Conditions Générales du Programme de Parrainage

1 – Organisateur

SONOVA AUDIOLOGICAL CARE FRANCE SAS, Société par actions simplifiée au capital social de 60 000 000 € domiciliée au 1134 Chemin du Bartassec (46000) CAHORS, exploitant sous le nom commercial AuditionSanté, ci-après dénommée « l’Organisateur » ou « AuditionSanté », propose à ses clients un programme de parrainage (ci-après le « Programme ») permettant aux parrains et à leurs filleuls de profiter d’avantages et/ou de récompenses.

2 – Objet

Les présentes Conditions Générales précisent les modalités de réalisation du Programme de parrainage proposé par l’Organisateur. La participation à l’opération de parrainage implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales par le Parrain et le(s) Filleul(s).

Chaque condition, stipulation ou disposition des présentes Conditions Générales est indépendante et distincte des autres. Si une ou plusieurs dispositions sont déclarées nulles, inapplicables ou contraires à la loi, cette décision n'affectera en rien la validité ou l'applicabilité des autres dispositions, qui demeureront en vigueur et continueront à produire pleinement leurs effets.

3 – Eligibilité

3.1 Conditions d’éligibilité du parrain

Pour être éligible au Programme et bénéficier des offres de parrainage, le parrain doit remplir toutes les conditions ci-dessous :

Être majeur et capable ;
Être titulaire au jour de la participation au programme, d’une aide auditive achetée auprès d’AuditionSanté ou de ses filiales.
Avoir autorisé AuditionSanté à collecter et utiliser ses données personnelles pour la réalisation du Programme ;
Avoir transmis des coordonnées exactes et à jour (civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse électronique) ;

3.2 Conditions d’éligibilité du filleul

Pour être éligible au Programme et bénéficier des offres de parrainage, le filleul doit remplir toutes les conditions ci-dessous :

Être majeur et capable ;
Ne pas avoir été appareillé par AuditionSanté.
Ne jamais avoir bénéficié d’un programme similaire et/ou d’une offre de parrainage réalisés par AuditionSanté.
Avoir autorisé AuditionSanté à collecter et utiliser ses données personnelles (civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse électronique) afin de lui adresser les communications nécessaires à la réalisation du Programme.

3.3 Limites

Dans le cadre du présent Programme, chaque Parrain peut parrainer plusieurs Filleuls dans la limite de dix (10) filleuls sur douze (12) mois glissants. Toutefois, le Filleul ne peut avoir qu’un Parrain. Le Parrain et le Filleul s’engagent à communiquer uniquement des informations et des données réelles, exactes et à jour. A défaut, ils ne pourront pas bénéficier du Programme de parrainage. Une fois appareillé auprès d’AuditionSanté, le Filleul pourra à son tour parrainer une personne et bénéficier du Programme en tant que Parrain.

En utilisant le Programme de parrainage AuditionSanté, vous reconnaissez et acceptez les présentes Conditions générales dans leur intégralité.

4 - Fonctionnement du Programme

4.1 Etapes à réaliser par le Parrain et récompenses

4.1.1 Etapes à réaliser

Afin de recevoir sa récompense le Parrain doit :

Inviter son filleul à tester* son audition dans un centre auditif AuditionSanté ;
Transmettre au filleul son nom, prénom, son numéro de téléphone portable et son adresse électronique personnels ;
Ne pas s’opposer à la demande de rattachement transmise par l’Organisateur ; Le parrain peut s’opposer au rattachement et/ou au Programme en écrivant à crc@auditionsante.fr ou par voie postale à l’adresse Service Client AuditionSanté 1134 Chemin du bartassec (46000) CAHORS.
Valider ses coordonnées (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse électronique) à l’Organisateur ;
Compléter le(s) formulaire(s) transmis par l’Organisateur et lui retourner à l’adresse indiquée, dans les 45 (quarante-cinq) jours suivants la date d’envoi. L’Organisateur transmet le(s) formulaire(s) au domicile du Parrain par voie postale. La date d’envoi est renseignée sur le formulaire.

4.1.2 Récompense

Le Parrain bénéficiera d’une première récompense de 25 € (VINGT CINQ EUROS) lorsque son filleul aura honoré son invitation en réalisant un bilan auditif* dans le centre AuditionSanté et que leur rattachement sera validé.

Le Parrain bénéficiera d’une seconde récompense de 75 € (SOIXANTE QUINZE EUROS), venant en complément de la première, si le filleul acquière auprès de l’Organisateur au minimum une prothèse auditive**, dans les 24 (vingt-quatre) mois suivants son rattachement. La date d’acquisition correspond à la date renseignée sur la facture émise par AuditionSanté lors de l’achat du filleul.

Les récompenses seront versées par virements bancaires aux coordonnées bancaires transmises par le Parrain. En cas de coordonnées bancaires inexactes, incomplètes ou en l'absence de celle-ci, le Parrain ne pourra pas bénéficier de sa récompense et perdra définitivement tout droit à en bénéficier. Il est de la responsabilité du Parrain de s'assurer que les informations fournies sont correctes et à jour.

4.2 Etapes à réaliser par le Filleul et récompenses

4.2.1 Etapes à réaliser

Afin de valider le Programme et recevoir sa récompense le filleul doit :

Honorer l’invitation du Parrain et réaliser un bilan auditif* dans un centre AuditionSanté.
Accepter l’Avis de confidentialité sur la protection des données personnelles présenté en magasin qui autorise AuditionSanté à collecter, conserver et utiliser les données personnelles du filleul nécessaires pour la réalisation du parrainage et également à lui adresser des communications promotionnelles ou de prospection par courrier postal, SMS, téléphone ou courriel ;
Communiquer à l’Organisateur le coupon renseignant le nom, prénom, numéro de téléphone et/ou l’adresse électronique du Parrain afin d’effectuer leur rattachement et valider l’invitation ;

4.2.2 Récompense

Dans les vingt-quatre (24) mois suivants la validation du programme et le rattachement à son Parrain, le filleul bénéficiera d’une remise de 10% sur l’achat d’une ou de deux prothèse(s) auditive(s) de classe 2**, à la condition que l’achat soit réalisé auprès du centre AuditionSanté objet du Programme. L’offre de remise est nominative est ne peut pas être cédée. La remise est non cumulable avec d’autres offres en cours, accords mutuelles ou autres organismes.

4.3 Rattachement

Le lien de parrainage est validé lors de la réalisation du rattachement par l’Organisateur entre le Parrain et le Filleul.

Le rattachement ne pourra avoir lieu que si toutes les conditions d'éligibilité définies ci-dessus sont respectées. De plus, le Parrain et le Filleul doivent avoir réalisé toutes les étapes requises au fonctionnement du Programme. En cas de non-respect d'une seule de ces conditions ou de la non-réalisation d’une seule étape, le rattachement ne sera pas validé et le Parrain et le Filleul ne pourront pas bénéficier des avantages et récompenses associés au Programme.

Le rattachement entre le Parrain et le Filleul est valable 24 mois.

5 - Durée du Programme

Ce Programme est disponible à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 72 (soixante-douze) mois. Toute participation au Programme de Parrainage doit être effectuée dans les délais spécifiés ci-dessus. Les parrainages réalisés en dehors de la période déterminée seront automatiquement exclus du Programme.

L’Organisateur se réserve la possibilité de modifier la durée ou de mettre fin à tout moment au Programme de parrainage moyennant la diffusion d'une information par tout moyen auprès des Parrains et Filleuls concernés.

6 - Droits de l’Organisateur

L’Organisateur se réserve le droit discrétionnaire de refuser, la participation de tout Filleul et/ou Parrain au Programme de parrainage et ce, pour quelque raison que ce soit et sans avoir à en signifier ou justifier le motif.

AuditionSanté se réserve le droit de mettre à jour les présentes Conditions Générales à tout moment et sans préavis. Toute modification prendra effet dès sa publication.

Toute fraude ou tentative de fraude au Programme de parrainage pourra entrainer l’exclusion du Parrain et/ou du Filleul et pourra donner lieu à des poursuites conformément aux dispositions de l’article 313-1 et suivants du Code pénal.

7 -Traitement de données personnelles

Pour l’exécution du Programme, l’Organisateur collecte, utilise et conserve certaines de vos données personnelles. Dans le cadre du Programme AuditionSanté, agit en qualité de responsable de traitement et s’engage à se conformer au Règlement (UE) 2016/79 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (ensemble la “Législation sur la protection des données personnelles”).

Tous les traitements susmentionnés ont pour base légale votre consentement.

Conformément à la Législation sur la protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité de vos informations personnelles, de retirer votre consentement ou de vous opposer aux traitements de données réalisés dans le cadre du Programme. Vous avez également le droit de donner des instructions relatives à la conservation, la communication et l’effacement de vos données après décès. Si vous considérez que le traitement de vos données personnelles n’est pas conforme à la Législation sur la protection des données personnelles, vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour exercer vos droits et/ou pour toutes questions concernant vos données personnelles, merci de nous adresser votre demande par courriel à l’adresse suivante : rgpd@auditionsante.fr ou par courrier chez SONOVA AUDIOLOGICAL CARE FRANCE SAS – Service RGPD – 1134 Chemin du Bartassec (46000) CAHORS.

Vous trouverez plus d’information concernant les traitements de vos données à caractère personnel relatives au Programme de parrainage et sur vos droits dans notre politique de confidentialité disponible en cliquant sur le lien ci-après : https://www.auditionsante.fr/politique-de-confidentialite-parrainage/

Toute opposition peut remettre en cause votre participation au Programme de parrainage et vous rendre inéligible.

8 – Litiges et loi applicable

En cas de litige relatif au Programme ou de différence d’interprétation des présentes conditions générales et si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable.

Pour enclencher cette médiation, vous avez la possibilité, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel AUDITIONSANTE a adhéré, à savoir le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) dont les coordonnées sont :

- 14 rue Saint Jean (75017) PARIS

- cm2c@cm2c.net

et dont le site internet est : https://cm2c.net/.

Vous pouvez saisir ce médiateur à partir du lien suivant : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Conformément à la réglementation, la saisine de ce médiateur n’est possible qu’après avoir tenté de résoudre le litige préalablement auprès d’AuditionSanté via l’envoi d’une réclamation écrite.

Vous restez cependant libre de recourir ou non à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.

Vous avez également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges accessible à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu/consumers/odr/

La loi applicable est la loi Française.

* Bilan non médical conformément à la règlementation. Ne remplace pas un suivi ORL.

** Les prothèses auditives sont des dispositifs médicaux uniquement délivrées sur prescription médicale et soumises à la réglementation des produits de santé et au marquage CE. Prix des appareils auditifs de classe 2 : 1490 €, 1790€, 2090€, 2390 € selon les gammes.